CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ANIMALOGIS JUILLET 2022

OBJET DES PRÉSENTES CGV

La société ANIMALOGIS (LA CROQUETTERIE), société à responsabilité limitée, au capital de 270.000€, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 498 887 983, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR_36498887983, dont le siège social est situé 6 LA PEYRIERE 33190 MONTAGOUDIN (ci-après «  ANIMALOGIS ») édite un site marchand accessible à l’adresse : boutique.lacroquetterie.com (ci-après le « Site »), consistant à offrir à la vente aux consommateurs des produits destinés à la nutrition, au bien-être et au comportement des chiens, chats et autres animaux de compagnie (ci-après  « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations d’ANIMALOGIS, et des clients, personnes physiques non professionnelles, souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après « Client ») et s’appliquent ainsi à toutes les commandes de Produits passées sur le Site par les Clients.

APPLICATION DES PRÉSENTES CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, et les avoir acceptées intégralement et sans réserve. Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par ANIMALOGIS par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

ANIMALOGIS se réserve la faculté de modifier tout ou partie de ses CGV à tout moment. Toute nouvelle condition des CGV entrera automatiquement en vigueur dès sa mise en ligne et les CGV ainsi modifiées s’appliquent ainsi aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. Il est ainsi conseillé au Client de consulter régulièrement la dernière version des CGV.

La nullité quelconque d’une des clauses des CGV n’entrainera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

Le fait qu’ANIMALOGIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation à se prévaloir ultérieurement des clauses des CGV.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix du Produit et des frais de transport ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité de ANIMALOGIS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

COMMANDE 

Pour passer commande, le Client a la possibilité de se connecter à son compte client qu’il aura préalablement créé ou commander en tant qu’ « invité », sans avoir à créer de compte client. Dans tous les cas, le Client doit être majeur et avoir la capacité de contracter pour créer un compte sur le Site, et pour passer commande.

Pour créer un compte sur le Site, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ainsi que son adresse e-mail et le mot de passe de son choix. Le Client disposera alors d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnel, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui qu’il a initialement créé, et s’interdit toute fraude, falsification ou usurpation d’identité dans le cadre de l’utilisation des services d’ANIMALOGIS et de la passation de la commande.

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Sur le Site, à tout moment, le Client pourra :

-                  obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur « Panier »,

-                  poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer mes achats »,

-                  terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Commander ».

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Commander », le Client devra valider l'adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l'adresse de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité. Le Client est responsable de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la conformité des informations qu’il communique lors de la commande.

Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes CGV et cliquera sur « Confirmer la commande ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de ANIMALOGIS, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par ANIMALOGIS et procédera au paiement des Produits dans les conditions définis ci-après. Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par ANIMALOGIS, lequel vaut accusé de réception de la commande. Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par courriel (ci-après « Contrat »).

Toute demande de modification ou d’annulation de la commande faite par le Client, après envoi de la confirmation de commande, doit être adressée dans les meilleurs délais au service client d’ANIMALOGIS (contact : commande@lacroquetterie.com), et au plus tard avant la date prévue d’expédition ou de mise à disposition du Produit.

En tout état de cause, ANIMALOGIS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de ANIMALOGIS ne pourra alors être engagée.

Le Client  est informé par mail de l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La liste et les caractéristiques des Produits proposés sur le Site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du Client. 

Les Produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par ANIMALOGIS. ANIMALOGIS effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne peut garantir que le stock est identique à celui indiqué sur le Site.

ANIMALOGIS se réserve le droit de refuser une commande dans les cas de force majeure ou pour motifs légitimes, notamment lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées, ou en cas d’indisponibilité de stocks, à charge pour ANIMALOGIS, dans ces cas, de le notifier au Client dans les meilleurs délais, si possible de proposer une alternative Produit ou à rembourser ce dernier si un paiement a déjà été encaissé. Si le Client demande l’annulation de la commande, ANIMALOGIS s’engage à procéder à son remboursement, via le mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai de quatorze (14) jours.

LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de ANIMALOGIS. ANIMALOGIS ne procède à aucune livraison en dehors de la France Métropolitaine.

Le Client a la faculté de choisir les conditions de livraison suivantes :

(a) La livraison à domicile : les Produits sont livrés dans un délai de 6 jours ouvrables après la confirmation de la commande, 

(b) La livraison et donc le retrait en point relais. 

Les Produits à retirer en point relais sont mis à la disposition du Client  sous 6 jours ouvrables après la confirmation de la commande. 

Sauf convention contraire, les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué dans le Contrat. La responsabilité de ANIMALOGIS ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.

ANIMALOGIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai précisé dans le Contrat. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date de livraison indiquée au Contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client si après avoir enjoint ANIMALOGIS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées, via le mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

ANIMALOGIS se réserve la propriété pleine et entière des Produits commandés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues dans le cadre de commande du Client, tous frais et taxes compris. 

A compter de la réception des Produits par le Client ou de leur retrait en magasin, les risques encourus par les Produits réceptionnés sont transférés au Client.

RÉCEPTION

Le Client est invité à vérifier, au moment de la livraison, la conformité des Produits avec sa commande, ainsi que les éventuels vices apparents, dégradations ou avaries, et d’en aviser dans les meilleurs délais, justificatifs à l’appui (photographies), le service client d’ANIMALOGIS (contact : commande@lacroquetterie.com). 

En cas d’anomalie constatée quant à l’état du colis ou de son contenu, le Client est invité à émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser le colis, ce qui facilitera toute réclamation d’ANIMALOGIS auprès du transporteur.

Le Client pourra, en pareil cas, obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du Produit, à son choix, dans la limite des stocks disponibles.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix de vente sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. 

ANIMALOGIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par ANIMALOGIS est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.

Au prix de vente s’ajoutent les frais de retrait ou de livraison des Produits commandés, selon l’option de livraison choisie, qui sont facturés sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.

ANIMALOGIS ne conserve pas les données bancaires du Client. A aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique de ANIMALOGIS. Pour le traitement des opérations de paiement, ANIMALOGIS a recours aux services de prestataires techniques MERKANET BNP PARIBAS fournissant, pour son compte, un service de gestion des transactions commerciales par carte bancaire gérées sur leurs serveurs sécurisés.

ANIMALOGIS ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par ANIMALOGIS.

Une facture est établie par ANIMALOGIS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Une facture détaillée imprimable sera également disponible sur le Site dans la rubrique « Mon compte » si le Client a passé commande en créant un compte client.

DROIT DE RÉTRACTATION 

Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit ou de son retrait, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à ANIMALOGIS sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en utilisant un support durable. Le Client peut ainsi utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici et le renvoyer par la poste ou courrier électronique (commande@lacroquetterie.com) mais ce n'est pas obligatoire. Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation accessible sur le Site ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté par la poste ou courrier électronique (commande@lacroquetterie.com). Si le Client utilise cette option, il lui sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits à l’adresse suivante ANIMALOGIS, RD1113, 33190 MONTAGOUDIN ou dans le magasin ou le point relais de son choix, dans leur état et emballage d’origine, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. 

En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, ANIMALOGIS se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits.

Les frais de retour des Produits sont à la charge intégrale du Client.

ANIMALOGIS rembourse l’intégralité des sommes payées au titre de la commande au Client, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du Produit par ANIMALOGIS, ou de la preuve de l’expédition du Produit. ANIMALOGIS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation : 

les Produits ouverts par le Client après réception, et qui ne peuvent être réutilisés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : croquettes alimentation chien et chat, croquettes aliments spécifiques, aliments complémentaires, friandises, produits bien être & shampoing.

GARANTIE – RESPONSABILITE

Les Produits fournis par ANIMALOGIS bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ANIMALOGIS ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de ANIMALOGIS ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les Produits commandés, et notamment les marques qui y sont apposées, qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. ANIMALOGIS ne confère aucun droit au Client sur ses marques, signes distinctifs et logo, enseignes, ni sur ses contenus (textes, images, dessins, photographies, vidéos, sons, données, graphiques etc.), ses logiciels et ses bases de données.

Leur utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable d’ANIMALOGIS est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

Il est en particulier interdit d’extraire, modifier et/ou réutiliser tout ou partie du contenu de la base de données appartenant à ANIMALOGIS au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES AVEC LE CLIENT

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Toute réclamation du Client concernant les Produits et services d’ANIMALOGIS doit être adressée au service client d’ANIMALOGIS (contact : commande@lacroquetterie.com).

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ANIMALOGIS adhère au service du médiateur de Claude BOMPOINT LASKI :

bompoint.laski@gmail.com

Avocat Honoraire

Médiateur agréé F.F.C.M.

CECMC CNMA Cour d'appel de PAU

Vice Présidente de la Fédération Française des Centres de Médiation.

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de ANIMALOGIS, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, Formulaire Médiation Consommation.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, , le Client est informé qu’il peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

A défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

STIPULATIONS GENERALES

Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par ANIMALOGIS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation. ANIMALOGIS archivera ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, ANIMALOGIS aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a communiqué à ANIMALOGIS, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.

Lors de l’inscription sur le Site et/ou de la saisie de la commande par le Client, ANIMALOGIS est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel attachées aux personnes physiques, dont notamment nom et prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, adresse IP, identifiant et mot de passe, informations relatives à la navigation et aux interactions avec le Site, conformément à la règlementation en vigueur, notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

Les données collectées ne sont utilisées qu’aux seules fins de mettre en œuvre les services de vente proposés par ANIMALOGIS, et pour mener des enquêtes et études de satisfaction auprès des Clients.

Les données à caractère personnel peuvent également être utilisées à des fins marketings et promotionnelles à destination d’ANIMALOGIS et de sociétés franchisées du réseau LA CROQUETTERIE (newsletters et offres commerciales personnalisées), sous réserve du consentement du Client. Le Client a la possibilité de modifier ses préférences à tout moment dans la rubrique « Mon compte » du Site.

Les données à caractère personnel peuvent être communiquées aux autorités administratives et judiciaires.

Les données à caractère personnel du Client sont conservées par ANIMALOGIS pendant 5 ans à compter de son dernier contact avec ANIMALOGIS, sous réserve des nécessités d’archivage, ou des obligations comptables d’ANIMALOGIS.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification et modification, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, de limitation et de suppression/effacement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite adressée à ANIMALOGIS (contact : contact@lacroquetterie.com). ANIMALOGIS disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande pour apporter sa réponse, sauf cas d’abus ou de prolongation du délai prévu par le RGPD.

Le Client, personne physique, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de l’Autorité de contrôle de l’Etat membre de l’Union Européenne au sein duquel le Client a sa résidence habituelle, conformément au RGPD.

MAINTENANCE ET SÉCURITÉ INFORMATIQUE

ANIMALOGIS ne fournit aucune garantie relative à la continuité, la performance, la pérennité, la conformité ou la compatibilité du Site. ANIMALOGIS fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle d’ANIMALOGIS, dont notamment d’éventuels actes de malveillance et/ou virus informatiques. 

ANIMALOGIS se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site, sans information préalable, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’ANIMALOGIS. Le Client reconnait et accepte qu’ANIMALOGIS ne soit pas responsable des difficultés ou impossibilité d’accès, de la lenteur de la connexion, et plus globalement des éventuels dommages directs ou indirects de toute nature en résultant.

ANIMALOGIS fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité physique, technique, organisationnelle, électronique et administrative nécessaires à la protection des données à caractère personnel (système de pare-feu, contrôle d’accès physique et électronique…), conformément au RGPD. Les données sont stockées sur des services sécurisés.

En cas d’incident affectant les données à caractère personnel, ANIMALOGIS en informe le Client dans les meilleurs délais.

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