LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de ANIMALOGIS. ANIMALOGIS ne procède à aucune livraison en dehors de la France Métropolitaine.
Le Client a la faculté de choisir les conditions de livraison suivantes :
(a) La livraison à domicile : les Produits sont livrés dans un délai de 6 jours ouvrables après la confirmation de la commande,
(b) La livraison et donc le retrait en point relais.
Les Produits à retirer en point relais sont mis à la disposition du Client sous 6 jours ouvrables après la confirmation de la commande.
Sauf convention contraire, les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué dans le Contrat. La responsabilité de ANIMALOGIS ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.
ANIMALOGIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai précisé dans le Contrat. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date de livraison indiquée au Contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client si après avoir enjoint ANIMALOGIS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées, via le mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
ANIMALOGIS se réserve la propriété pleine et entière des Produits commandés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues dans le cadre de commande du Client, tous frais et taxes compris.
A compter de la réception des Produits par le Client ou de leur retrait en magasin, les risques encourus par les Produits réceptionnés sont transférés au Client.
Extrait des Conditions Générales de Ventes
RÉCEPTION
Le Client est invité à vérifier, au moment de la livraison, la conformité des Produits avec sa commande, ainsi que les éventuels vices apparents, dégradations ou avaries, et d’en aviser dans les meilleurs délais, justificatifs à l’appui (photographies), le service client d’ANIMALOGIS (contact : commande@lacroquetterie.com).
En cas d’anomalie constatée quant à l’état du colis ou de son contenu, le Client est invité à émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser le colis, ce qui facilitera toute réclamation d’ANIMALOGIS auprès du transporteur.
Le Client pourra, en pareil cas, obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du Produit, à son choix, dans la limite des stocks disponibles.
Extrait des Conditions Générales de Ventes
DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit ou de son retrait, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à ANIMALOGIS sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en utilisant un support durable. Le Client peut ainsi utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici et le renvoyer par la poste ou courrier électronique (commande@lacroquetterie.com) mais ce n'est pas obligatoire. Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation accessible sur le Site ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté par la poste ou courrier électronique (commande@lacroquetterie.com). Si le Client utilise cette option, il lui sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits à l’adresse suivante ANIMALOGIS, RD1113, 33190 MONTAGOUDIN ou dans le magasin ou le point relais de son choix, dans leur état et emballage d’origine, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, ANIMALOGIS se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits.
Les frais de retour des Produits sont à la charge intégrale du Client.
ANIMALOGIS rembourse l’intégralité des sommes payées au titre de la commande au Client, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du Produit par ANIMALOGIS, ou de la preuve de l’expédition du Produit. ANIMALOGIS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :
(a) les Produits susceptibles de se périmer ou se détériorer rapidement ;
(b) les Produits ouverts par le Client après réception, et qui ne peuvent être réutilisés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Extrait des Conditions Générales de Ventes
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES AVEC LE CLIENT
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Toute réclamation du Client concernant les Produits et services d’ANIMALOGIS doit être adressée au service client d’ANIMALOGIS (contact : commande@lacroquetterie.com).
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ANIMALOGIS adhère au service du médiateur de Claude BOMPOINT LASKI :
bompoint.laski@gmail.com
Avocat Honoraire
Médiateur agréé F.F.C.M.
CECMC CNMA Cour d'appel de PAU
Vice Présidente de la Fédération Française des Centres de Médiation.
Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de ANIMALOGIS, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, Formulaire Médiation Consommation.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, , le Client est informé qu’il peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Extrait des Conditions Générales de Ventes